Déclaration sur l’invalidité du décret n°2025-1051
Le décret n°2025-1051 portant dissolution de l’Assemblée nationale est nul et sans effet juridique.
Conformément à l’article 60 de la Constitution, une telle décision ne peut être prise qu’après consultation du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat.
Or, le Sénat n’ayant plus de président en fonction, cette consultation était impossible, rendant la procédure inconstitutionnelle.
De plus, le Président de la République ne se trouvait pas sur le territoire national au moment de la date indiquée sur le décret. Selon l’article 45 de la Constitution, le Chef de l’État exerce ses fonctions sur le territoire de la République ; tout acte signé en dehors du pays est dépourvu de validité.
Enfin, l’absence du cachet officiel de la Présidence, de numéro d’enregistrement et de publication au Journal Officiel viole les exigences de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 sur la forme des actes administratifs.
➡️ En conséquence, le décret n°2025-1051 ne possède aucune valeur légale.
Il constitue un acte irrégulier et inopposable, contraire aux principes constitutionnels de la République de Madagascar.
5096.3 ar
4475.16 ar
Le présentiel a encore de l’avenir.
Et donc?
Et donc les députés sont en ce moment même en train de voter la motion d’empêchement du Président de la République.
Le chasseur de flamand rose commence à avoir des picotements monter monter lol
Sauf que la session extraordinaire tenue par les parlementaires est également anticonstitutionnelle, en vertu de l’article 76 de la constitution, qui stipule : “L’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres, 16 soit à l’initiative du Premier Ministre, soit à la demande de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale”.
Dans les faits, ni la dissolution de l’AN, ni la session tenue par les parlementaires pour voter l’empêchement de Cédric n’a de valeur légale, si l’on veut absolument rester dans le cadre de la loi.
Rocambolesque 🙂
Entièrement d’accord là dessus mais bon… Je ne vais pas complexifier davantage le sujet. Il était toutefois hilarant le communiqué de l’ancienne Présidence car non seulement il était rédigé en français (donc à destination des vazaha et non des malagasy) et à la fois plusieurs éléments en gras. A côté, cette assemblée des mallettes a survécu car certains étaient trop malins. Par peur d’être suspendus (adieux mes salaires et privilèges), vite la destitution du Président comme ça on a fait le tolona aussi!
Il avait déjà l’habitude de piétinner la constitution, il pense qu’il est encore en position de faire tout ce qu’il veut. Il n’est ni un héros ni un leader, ni vivant ni mort, c’est juste un pilleur des richessses nationales.
Puis coup d’Etat de la dissolution de la dissolution 🙂
Androany na rahampitso ny PM vaovao. declaration capsat teo
Ka tsy mazava inona zany no nanaovana vote d’empêchement ra ohatra ka nofoanana ny HCC kanefa ireo députés mbola vao teny an-dalana? Ireo députés ohatrany mieritreritra ny hitazona ny légalité an’ilay empechement dia ny militaires indray mandray fahefana direct. Kanefa zareo milaza fa mitohy ny asan’ny députés? Tsy azoko , nifanaraka tsara ve zareo sa misy namely ankolaka e?