Décision de la HCC sur les requêtes de déchéance : le décryptage

Article 2.- La non mise en place de la Haute Cour de Justice (HCJ) est constatée.

Euh oui votre honneur. Et c’est tout ?

Article 3.- Dans les cinq (05) jours suivant la présente Décision, le Président de la République prend le décret de constatation de la désignation des représentants de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit, à l’exception des membres de droit prévus par les articles 136.1°, 2° et 3°de la Constitution et le transmet immédiatement au Premier Président de la Cour Suprême. Dans les délais les plus brefs, la Cour Suprême, responsable de la mise en place effective de cette juridiction d’exception, organise la cérémonie de prestation de serment de la Haute Cour de Justice.

Hery Rajaonarimampianina est sommé de mettre sur pied la Haute Cour de Justice dans “les délais les plus bref”. Cette durée est un peu hasardeuse puisque tout le monde n’a pas la même conception du “entre 3 et 6 mois”.

Article 4.- Le Président de la République met fin aux fonctions du Gouvernement et procède à la nomination d’un Premier Ministre de consensus, dans un délai de 7 jours pour compter de la publication de la présente Décision, sur une liste d’au moins trois noms, conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution  et aux termes de l’Avis n°01-HCC/AV du 17 février 2014 portant interprétation des dispositions de l’article 54 de la Constitution et sur la base de l’Arrêt n°11-CES/AR.14 du 06 février 2014 portant proclamation officielle des résultats définitifs des élections législatives de la 4^ème République.

La HCC qui déclare que le Président de la République limoge le Premier ministre est un peu surprenant. Cela sent les négociations de coulisses. Plus grave, on en revient encore à l’article 54 qui avait fait déjà couler beaucoup d’encre en 2014 et qui a vu la nomination d’un certain Kolo Roger .. après 3 mois (encore) de tractations en tout genre. L’Histoire va-t-elle encore bégayer ? Rappelez-vous, l’article 54 c’était le fameux “c’est le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée qui présente le Premier ministre.” Sauf erreur de ma part, ce mystère là n’a jamais été éclairci à ce jour. La HCC a donc décidé de remettre la casserole sur le feu.

Article 5.-Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, exerce ses attributions prévues par la Loi fondamentale et reste en fonction jusqu’à l’investiture du nouveau Président de la République et ne peut être révoqué que par faute grave ou défaillance manifeste constatée par la Cour de céans.

Hery Rajaonarimampianina reste Président de la République mais il ne pourra pas limoger le futur Premier Ministre de consensus. La HCC semble également avoir tranché sur les gamineries d’un Président qui démissionne et qui veut redevenir Président dans l’entre deux tours ou après le deuxième tour : il n’y a que le Premier ministre de consensus qui reste en fonction, point.

Article 6.-Le Président de la République nomme les Ministres sur proposition du Premier Ministre, dans un délai de sept (07) jours pour compter de la nomination du Premier Ministre, conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution  et aux termes de l’Avis n°01-HCC/AV du 17 février 2014 portant interprétation des dispositions de l’article 54 de la Constitution et sur la base de l’Arrêt n°11-CES/AR.14 du 06 février 2014 portant proclamation officielle des résultats définitifs des élections législatives de la 4ème République.

Former un gouvernement de consensus en 7 jours ? Bon courage

Article 7.-Le Président de la République nomme les  Ministres de souveraineté sur la base d’une clé de répartition convenue avec les forces politiques, proportionnellement aux dispositions de l’Arrêt n°11-CES/AR.14 sus visé.

Re bon courage

Article 8.– Le Gouvernement de consensus mis en place arrête avec la CENI, l’organisation d’une élection anticipée durant la saison sèche au cours de cette année 2018 mais sous réserve des possibilités techniques, matérielles et financières réelles assurant des élections libres, honnêtes et transparentes.

La saison sèche à Madagascar c’est d’avril à octobre. Cet article 8 n’est pas assez précis. Qu’est-ce qui doit donc être au 31 octobre au plus tard ? Le premier tour ? Le second tour ? La proclamation des résultats ? Nous y reviendrons dans l’article 10 ci dessous

Article 9.– En application des dispositions de l’article 39 de la Constitution et de l’article 60 de la loi n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums, le Gouvernement de consensus assure la neutralité de l’Administration tout le long du processus électoral.

C’est quoi la neutralité de l’Administration ? “Inviter” 900 maires à Antsonjombe c’est neutre ou pas ?

Article 10.– Le Président de la République en exercice qui se porte candidat à l’élection présidentielle de 2018 démissionne de son poste 60 jours avant la date du 1^er tour du scrutin.

En prenant l’option la plus longue, à savoir le premier tour au 31 octobre, Hery Rajaonarimampianina doit donc démissionner au plus tard le 31 août 2018. Dans 97 jours donc.

Article 11.- Les institutions de la République et les organes constitutionnels  exercent pleinement leurs fonctions conformément à la Constitution ; le Président de la République ne peut pas faire application de l’article 60 alinéa premier de la Constitution jusqu’à la mise en place de la nouvelle Assemblée Nationale.

Le plus simple est de rappeler ce qu’est l’article 60 de la Constitution

Article 60 – Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation, son unité ou l’intégrité de son territoire sont menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics se trouvent compromis, le Président de la République peut proclamer, sur tout ou partie du territoire national, la situation d’exception, à savoir la situation d’urgence, l’état de nécessité ou la loi martiale. La décision est prise par le Président de la République en Conseil des Ministres, après avis des Présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat et de la Haute Cour Constitutionnelle.

La situation d’exception peut être prolongée au-delà de quinze jours dans les mêmes formes.

La proclamation de la situation d’exception confère au Président de la République des pouvoirs spéciaux dont l’étendue et la durée sont fixées par une loi organique.

Dès la proclamation de l’une des situations d’exception précitées, le Président de la République peut légiférer par voie d’ordonnance pour des matières qui relèvent du domaine de la loi.

Article 12.- L’exécutif et le législatif respectent les principes de la séparation et de la collaboration des pouvoirs, fondements du régime semi-présidentiel de la Quatrième République.

Des députés et des sénateurs qui viennent déposer le mémo de défense du Président de la République à la HCC, la cour des céans semble ne pas trop avoir apprécié

Article 13.-En cas de litige dans l’exécution des dispositions de la présente Décision, la Cour de céans statue en dernier ressort.

Et si c’est la future Haute Cour de justice qui va “litigier” ? Tout est possible à Madagascar

Article 14.– Sauf Accord politique dans un délai de dix (10) jours, les dispositions de la présente Décision sont applicables dans leur intégralité.

Donc la politique pourra toujours être au dessus .. de la Loi ? Que devient le dura lex ?

Article 13.- La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Article 15 sans doute, on sens une certaine fébrilité.